Licence de droit, cours d'introduction au droit et au ...

Cours de licence de droit :

introduction au droit et au droit civil

Le cours est divisé en plusieurs parties (5/11). Le menu est ici : Cours d'introduction au droit et au droit civil . Partager ce cours :

Chapitre 5 : l'application du droit objectif

1 - L'application obligatoire du droit

A - Le droit impératif et le droit non impératif

Le droit impératif.

Qu'est-ce que le droit impératif ?...

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Date: 2016-03-16 19:41:55
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Ordonnance en droit constitutionnel français — Wikipédia

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi . Elle relève de la procédure législative déléguée .

Dans le cadre actuel de la Cinquième République , le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement, conformément à l' article 38 de la...

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Date: 2018-01-04 13:21:04
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Droit public - Cours de droit

§ 2. L'exécution des décisions administratives

A. L'entrée en vigueur de l'acte administratif             

1. Une publicité de l'acte

2. L'interdiction de l'entrée en vigueur rétroactive des actes de l'administration

B. L'obéissance aux actes administratifs

1. L'exécution forcée

2. Les sanctions

§ 3. La disparition de l'Acte Administratif

1. l'acte qui a crée des droits...

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Droit public : cours gratuit à télécharger .doc et .pdf ...

A) La mission gouvernementale en temps ordinaires

1) La direction de la politique française

2) Les moyens d'action du gouvernement

B) Les pouvoirs exceptionnels

1) Le recours aux ordonnances de l'article 38

2) Les pouvoirs de crises

II) Les prérogatives personnelles du 1er ministre

1) Il exerce un pouvoir de direction

2) Un pouvoir de coordination

3) Il dispose de l'administration

Chapitre 3 -...

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Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse ...

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Des suggestions de sujets... de dossier, mémoire, thèse, article... pour l'année universitaire 2011/2012 et suivantes...

Le 20 mai 2011, par Geneviève Koubi ,

NB : Dernière mise à jour - 27 juin 2013 -

.

Un "Truc" pour contourner les mises à jour...

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Date: 2018-01-06 11:10:21
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Bilinguisme au Canada — Wikipédia

1534 - 1763 Le Canada est créé par l'explorateur Jacques Cartier en 1534, lequel en fait une colonie française.

1763 Le traité de Paris de 1763 transfère la possession française du Canada à l'Angleterre. La Proclamation royale crée la Province of Quebec et abolit les droits des Francophones.

1774 Alors qu'en Nouvelle Angleterre la colère gronde contre de nouvelles taxes, la Courrone juge...

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Date: 2018-01-05 16:50:45
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Catalogne : Madrid fixe un ultimatum de cinq jours à ...

Devant le Parlement catalan, le président de la région a réaffirmé mardi soir sa volonté d'indépendance, mais le processus est suspendu par souci d'apaisement.

Carles Puigdemont, le président séparatiste, a promis mardi devant le Parlement catalan que la région «sera un Etat indépendant sous la forme d'une République», mais a suspendu cette indépendance à un dialogue avec...

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Date: 2018-01-06 14:42:05
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Détective — Wikipédia

Les détectives à travers le monde[ modifier | modifier le code ]

L'Europe sur une carte internationale.

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la...

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Date: 2017-12-22 19:10:19
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Tous les numéros - Pouvoirs, revue française d’études ...

67 - La souveraineté

La souveraineté est de ces idées pour lesquelles les hommes se sont beaucoup battus. Pour l'obtenir ou pour la défendre, au sein de la communauté nationale comme dans les relations internationales, et aujourd'hui encore à l'occasion de la construction de l'Europe.

Neuf spécialistes interrogent ici la souveraineté pour tenter de lui faire dire ce qu'elle est, ce...

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Date: 2018-01-06 15:45:15
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RECEVABILITE DEVANT LA CEDH - fbls.net

LE REQUÉRANT N'EST PLUS VICTIME APRÈS LE PAIEMENT D'UNE IMDEMNITÉ PROPORTIONNÉE

BARIS DEMIR c. TURQUIE du 24 octobre 2017 requête n° 51144/06

Article 8 : le requérant reçoit une indemnité pour avoir été blessé durant son service militaire. Il a perdu son bras gauche. Par conséquent, comme l'indemnité est proportionnée, il n'est plus victime.

10. Le requérant soutient que les ...

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Date: 2017-12-05 10:36:16
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Cours de procédure pénale - Cours de droit

III.              Les sources de procédure pénale

 

 

·         Premièrement, sur le plan interne :

Dans la constitution elle-même on a la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire dès lors qu'il y a atteinte aux libertés individuelles au sens large (pas seulement la liberté d'aller et venir mais aussi dignité de la vie privée). Article 66 de la...

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